Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. : les clauses attributives de juridiction et les tiers Le projet de code européen des affaires connaît un nouvel élan Validité de la captation des données EncroChat : recours préalable obligatoire devant https://planetes360.fr/un-accord-secret-a-bien-ete-passe-entre-le-camp-melanchon-et-macron-avant-les-elections/